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Contrat à durée déterminée



Contrat à Durée Déterminée d'usage

Quand utiliser ce contrat : On recourt au CDD relatifs aux emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI, eu égard au caractère par définition temporaire de ces emplois, à la nature de l’activité et au secteur visé. Un décret établit la liste des secteurs d’activité concernés. Attention cela suppose que l’usage en question soit constant, il doit donc être ancien et admis dans la profession Ex : hôtellerie et restauration, production cinématographique, enseignement, action culturelle, audiovisuel ...

Notre conseil : l’absence de signature équivaut à une absence d’écrit, entraînant une requalification automatique du contrat en CDI Ce contrat est à remettre au salarié dans les deux jours suivant son embauche, à défaut il pourra être requalifié en CDI
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