MODÈLES DE CONTRATS

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Exploitation de la marque

Contrat de licence exlcusive de marque

Quand utiliser ce contrat : Un contrat de licence de marque pourra être conclu lorsqu'un particulier et/ou une société entend obtenir du titulaire d'une marque déposée le droit d'exploiter sa marque, dans un secteur commercial et/ou sur un territoire donné. Une licence ne confère à son titulaire qu'une autorisation de jouissance de la marque et n'emporte aucun transfert de propriété. Son régime s'apparente à celui du louage.

Notre conseil : a) Un contrat de licence de marque doit nécessairement être adapté aux circonstances de l'espèce. Tout modèle devra en conséquence être adapté en fonction.

b) Il est impératif, préalablement à la signature d'un contrat de cession de marque de consulter le Registre National des Marques détenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle afin de s'assurer que le contractant est bien inscrit en tant que titulaire de la marque objet de la licence.

c) Un contrat de licence doit après sa signature être inscrit au Registre National des Marques.