MODÈLES DE CONTRATS

Vos modèles de contrats rédigés et mis à jour par une équipe de juriste et avocats.

Votre contrat rédigé par des spécialistes du droit du travail
Votre lettre rédigée par des spécialistes du droit du travail

Votre contrat prêt à l'emploi

Exploitation de la marque

Contrat de Cession de Marque

Quand utiliser ce contrat : Un contrat de cession de marque pourra être conclu lorsqu'un particulier et/ou une société entend acquérir du titulaire d'une marque déposée les droits qu'il détient sur la marque. Un contrat de cession de marque emporte transfert de propriété de la marque, l'acquéreur étant investi de l'ensemble des droits que détenait jusqu'alors le titulaire de la marque. Son régime s'apparente à celui de la vente.

Notre conseil : a) Un contrat de cession de marque doit nécessairement être adapté aux circonstances de l'espèce. Tout modèle devra en conséquence être adapté en fonction.

b) Il est impératif, préalablement à la signature d'un contrat de cession de marque de consulter le Registre National des Marques détenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle afin de s'assurer que le contractant est bien inscrit en tant que titulaire de la marque objet de la cession. A défaut, la cession ne sera pas opposable aux tiers.

c) Un contrat de cession doit impérativement être inscrit au Registre National des Marques après sa signature.