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DOSSIER Transfert d'entreprise

Points Clés

Cessionnaire

contrat de travail

licenciement

modification

ancienneté

Liste des QuestionsPlus d'info

Quel est l'impact de la vente d'une société sur les contrats de travail en cours ?

Un salarié peut-il refuser que son contrat soit transféré au nouvel employeur ?

Quel impact a le transfert d'entreprise sur les contrats à durée déterminée ?

Le salarié est en période d’essai dans une entreprise qui est cédée. Que va-t-il se passer ?

L' ancienneté du salarié est-elle maintenue ?

Le nouvel employeur peut-il imposer une nouvelle période d’essai au salarié transféré ?

L’obligation de non concurrence qui liait le salarié à son employeur initial se poursuit-elle au bénéfice du repreneur ?

Le nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues par l'employeur initial ?

Le contrat d'un accidenté du travail est-il transféré au nouvel employeur ?

Les Juges ont tranché sur ...Plus d'info

Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail

Le changement de concessionnaire

Le fait que la nouvelle société poursuive la même activité

Le fait qu'une société renonce à reprendre les contrats

Le fait de faire valoir ses droits auprès de l'ancien employeur

Le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour

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Transfert d'entreprise

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