18/01/2005    Refus par le salarié du changement d’employeur : la démission est la seule alternative.
Lors d’un transfert d’entreprise (changement d’employeur en cas de vente, fusion…), le refus du salarié de poursuivre son contrat de travail avec son nouvel employeur s’analyse en une démission. Le transfert de son contrat de travail s’impose au salarié. C’est ce qu’a réaffirmé récemment la chambre sociale de la Cour de Cassation.
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