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Ce dispositif permet au salarié âgé de travailler à temps partiel tout en percevant une indemnisation en plus de sa rémunération. Il faut que le salarié comme l’employeur remplissent un certain nombre de conditions légales (la signature d’une convention d’allocations spéciales du Fonds National de l’Emploi – FNE - avec l’Etat pour l’employeur, des conditions d’âge et d’années de présence dans l’entreprise ainsi qu’une souscription personnelle du salarié à la convention de préretraite progressive de l’entreprise). Les conventions de préretraite progressive concernent principalement les entreprises en restructuration économique.
A noter que la loi du 21/08/2003 sur la réforme de la retraite supprime le dispositif de la préretraite progressive à partir du 01-01-2005. Toutefois, l’ensemble des dispositions ci-dessous citées et concernant ce système restent applicables aux entreprises ayant conclu une telle convention avec l’Etat avant cette date. |