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 DOSSIER 

Les fautes disciplinaires
Les fautes disciplinaires
La contrepartie de la responsabilité de tout chef d'entreprise se trouve dans le pouvoir disciplinaire que lui a accordé le droit du travail. Au travers de ce pouvoir disciplinaire l'employeur va pouvoir sanctionner tout acte qu'il va juger fautif. Cependant, l'employeur qui va souhaiter sanctionner un salarié devra suivre une procédure disciplinaire très précise. Découvrez le détail de la mise en place d'une procédure disciplinaire.

Points Clés

  • Procédure disciplinaire
  • Entretien
  • Notification
  • Licenciement

    		•

    Liste des QuestionsPlus d'info


  • Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ?
  • Quelle procédure doit suivre l’employeur avant de sanctionner le salarié (procédure des sanctions à l’exception de l’avertissement et du licenciement) ?
  • Cette procédure s’applique-t-elle également aux avertissements ?
  • Cette procédure s’applique-t-elle également aux licenciements pour faute ?
  • Existe-t-il des règles de prescription ?
  • L’amnistie présidentielle a-t-elle des incidences sur la procédure disciplinaire ?
  • Quel est le contrôle exercé sur les sanctions par le juge ? Certaines sanctions sont-elles interdites ?
  • Un employeur peut-il sanctionner plusieurs fois la même faute ?
  • Dans quels cas peut on licencier pour faute grave ?
  • Qu’est-ce qu’une faute lourde ?
  • Pour les sanctions autres que le licenciement consistant en une rétrogradation, que faire si le salarié refuse la sanction ?
  • Puis-je sanctionner un salarié ayant sollicité une modification de son contrat de travail ?
  • Puis-je limiter l’utilisation d’internet au sein de mon entreprise ?
  • Puis-je licencier un salarié pour faute avec pour preuve des enregistrements vidéo ?
  • Puis-je licencier un salarié avec pour preuve des enregistrements téléphoniques ?
  • Puis-je licencier un salarié pour un fait commis à l’extérieur de l’entreprise ?
  • Une condamnation pénale d’un salarié permet-elle de justifier son licenciement ?
  • Comment s’exerce la liberté d’expression au sein de l’entreprise ?
  • Un de mes salariés entretient une relation intime avec un de mes concurrents directs, que puis-je faire ?
  • Un salarié peut-il se vêtir à sa guise ?
  • Dans quelles conditions un fait tiré de la vie privée peut-il justifier un licenciement ?
  • Un salarié refuse de travailler en raison de ses convictions religieuses, puis-je le sanctionner ?
  • La faute lourde commise à l’occasion d’une grève peut elle entraîner la rupture du contrat de travail ?
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    +

    Les Juges ont tranché sur ...Plus d'info
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