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 DOSSIER 

Transaction


Transaction
La transaction est un contrat signé entre un employeur et un ex-salarié. Elle est destinée à régler, à l'amiable, les conséquences d'une rupture définitive du contrat de travail. Pour être valable, la transaction doit obligatoirement respecter certaines règles fixées par la loi et la jurisprudence.

Points Clés

  • Indemnités transactionnelles
  • Nullité
  • Concessions réciproques
  • Licenciement

  • Liste des QuestionsPlus d'info


    +

    Les Juges ont tranché sur ...Plus d'info


    +

    Formulaires à téléchargerPlus d'info


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