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La procédure de licenciement économique s’applique à toutes les entreprises, à tous les salariés sans conditions d’ancienneté ou de protection et pour toute rupture du contrat de travail. Sont donc visés dès lors qu’ils sont envisagés pour motif économique, les licenciements, les départs ou mises à la retraite, les ruptures amiables ainsi que les démissions négociées. Le motif économique s’entend d’un licenciement ayant un motif non inhérent à la personne du salarié et consécutif à des suppressions de postes ou des mutations technologiques faisant suite à des difficultés économiques, ou à des mutations technologiques, une réorganisation dans le but de sauvegarder la compétitivité d’une entreprise, ou consécutive à la fermeture d’un établissement. Le licenciement pour motif économique est soumis à une procédure très stricte que nous vous engageons à découvrir dans ce dossier. |