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Transfert d’entreprise


Transfert d’entreprise
L’entreprise dans laquelle vous êtes salarié fait l’objet d’une vente, d’une fusion, d’une transformation du fond ou encore d’une succession. S'il s’agit d’un transfert d’entreprise ce dernier vous garantit une sécurité juridique quant à votre contrat de travail malgré le changement d’employeur. Découvrez les cas impliquant un transfert d’entreprise et les conséquences de celui-ci sur vos droits et votre emploi.

Points Clés

  • Contrat de travail
  • Nouvel employeur
  • Protection
  • Liquidation judiciaire

  • Liste des QuestionsPlus d'info


    +

    Les Juges ont tranché sur ...Plus d'info


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