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 DOSSIER 

Sanctions


Sanctions
La faute commise par le salarié peut entraîner le recours par l’employeur, à des sanctions, allant du simple avertissement au licenciement. La liberté de fixation des sanctions par l'employeur est limitée. Pour chaque type de faute, il existe une sanction prévue par la loi. Découvrez les dans ce dossier.

Points Clés

  • Sanction disciplinaire
  • Exemples de Sanctions
  • Sanctions interdites
  • Procédure - Contestation

  • Liste des QuestionsPlus d'info


    +

    Les Juges ont tranché sur ...Plus d'info


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