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1.
Titres restaurant Le
Code du travail ne contient aucune obligation de distribution de titres restaurant.
Le
titre est acheté par l’employeur à une société émettrice pour le prix de sa valeur
et revendu aux salariés pour une valeur moindre. Tous
les salariés à temps plein, à temps partiel si leur horaire est coupé par une
pause repas, les salariés sous CDD, les apprentis, les intérimaires bénéficient
des titres restaurants. Sont
exclus du bénéfice de l’octroi de tickets : les salariés dispensés d’exécuter
leur préavis, les salariés en congés payés, en arrêt-maladie. Cependant, il est
possible de le leur attribuer. Les exonérations
URSSAF : Si
la participation de l’employeur est supérieure à 50% et inférieure à 60% du prix
du titre, Et
si la valeur du titre est la même pour tous les salariés, Alors
la participation de l’employeur peut être intégralement exclue de l’assiette des
cotisations, dans la limite du plafond de 4,60 € actuellement. 2.
Prêt 1% patronal logement Il
s’agit de l’obligation mise à la charge d’une entreprise d’investir dans la pierre
un certain pourcentage de la masse salariale, actuellement 0,45%. Cette
obligation peut prendre la forme de prêts ou d’attributions de logements en location
aux salariés. Sont
concernées toutes les entreprises établies en France, occupant au moins 10 salariés
quel que soit le fait que l’entreprise soit ou non assujettie à la taxe sur les
salaires. Cet
investissement peut être réalisé de plusieurs manières : - Acquisition
ou aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements
sociaux,
- Construction
de logements,
- Acquisition,
aménagements ou remises en état de logements anciens,
- Attribution
de prêts aux salariés, directement ou par l’intermédiaire de versements à des
organismes collecteurs agréés. Concernant
les prêts, un montant maximum est à respecter variant de 16.769 € à 10.671 €
suivant la localisation. Le taux d’intérêts est au maximum de 3%. Depuis
le 1er janvier 1992, les employeurs qui atteignent ou dépassent l’effectif de
10 salariés sont exonérés pendant 3 ans et bénéficient de réduction pendant 3
ans. Les
employeurs sont tenus de produire chaque année à l’administration fiscale, au
plus tard le 30 avril, une déclaration en deux exemplaires mentionnant pour l’année
écoulée le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes
employées à ce titre et les modalités d’utilisation. Les
employeurs, qui dans le délai d’un an n’aurait pas procédé aux investissements,
sont assujettis à une cotisation de 2%. | 
