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C’est
une disposition d’épargne à plus long terme. La mise en place se fait par un accord
collectif. L’alimentation
se fait comme pour les PEE Les
PPESV à terme fixe fonctionnent comme un PEA : le premier versement compte
et il faut attendre un délai de dix ans à compter
de ce premier versement. Les
PPESV à terme glissant : chaque versement fait partir la durée de dix
ans.
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Régime facultatif | |
Entreprises concernées |
Toutes
les entreprises | |
Modalités de mise en place de l’accord |
La
mise en place ne peut se faire que par l’intermédiaire d’une convention ou d’un
accord collectif de travail si et seulement si les salariés ont la possibilité
d’opter pour un plan plus court, c’est-à-dire un PEE ou un PEI |
| Conclusion
et dépôt | Le
dépôt doit s’effectuer auprès de la DDTEFP | |
Bénéficiaires |
Tous
les salariés | | Sort
des sommes | Elles
sont bloquées pendant 10 ans soit à partir du 1er versement :
c’est le PPESV à terme fixe, soit à compter de chaque versement : c’est le
PPESV à terme glissant Les
cas de déblocage sont plus restreints : sont exclus : la naissance,
le mariage, le divorce, la démission, le départ négocié. Cependant,
est ajouté le cas de l’expiration des droits à l’assurance chômage. |
| Gestion
des sommes | Idem
au PEI | | Nature
des sommes | Idem
pour le salarié + il peut y transférer les sommes inscrites dans le PEE et le
PEI, mais ces versements ne peuvent pas s’effectuer moins de 5 ans avant la date
d’échéance du plan à terme glissant Pour
l’employeur : L’abondement
de l’employeur est limité à 4600€, majorée de 50% lorsque le plan est investi
en actions de l’entreprise ou d’une société du même groupe |
| Plafonnement |
Aucun |
| Régime
fiscal et social des sommes |
Idem
aux PEI et PEE Sauf :
une contribution de l’employeur de 8,2% pour la fraction de l’abondement dépassant
2300 € par an et par salarié | |
