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C’est une disposition d’épargne à plus long terme. La mise en place se fait par un accord collectif.
L’alimentation se fait comme pour les PEE
Les PPESV à terme fixe fonctionnent comme un PEA : le premier versement compte et il faut attendre un délai de dix ans à compter de ce premier versement.
Les PPESV à terme glissant : chaque versement fait partir la durée de dix ans.
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Régime facultatif
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Entreprises concernées
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Toutes les entreprises | | Modalités de mise en place de l’accord
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La mise en place ne peut se faire que par l’intermédiaire d’une convention ou d’un accord collectif de travail si et seulement si les salariés ont la possibilité d’opter pour un plan plus court, c’est-à-dire un PEE ou un PEI |
| Conclusion et dépôt
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Le dépôt doit s’effectuer auprès de la DDTEFP | |
Bénéficiaires
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Tous les salariés | | Sort des sommes
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Elles sont bloquées pendant 10 ans soit à partir du 1er versement : c’est le PPESV à terme fixe, soit à compter de chaque versement : c’est le PPESV à terme glissant
Les cas de déblocage sont plus restreints : sont exclus : la naissance, le mariage, le divorce, la démission, le départ négocié.
Cependant, est ajouté le cas de l’expiration des droits à l’assurance chômage. |
| Gestion des sommes
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Idem au PEI | | Nature
des sommes
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Idem pour le salarié + il peut y transférer les sommes inscrites dans le PEE et le PEI, mais ces versements ne peuvent pas s’effectuer moins de 5 ans avant la date d’échéance du plan à terme glissant
Pour l’employeur :
L’abondement de l’employeur est limité à 4600€, majorée de 50% lorsque le plan est investi en actions de l’entreprise ou d’une société du même groupe
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| Plafonnement
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Aucun |
| Régime fiscal et social des sommes
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Idem aux PEI et PEE
Sauf : une contribution de l’employeur de 8,2% pour la fraction de l’abondement dépassant 2300 € par an et par salarié |
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