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Régime facultatif |
| Entreprises
concernées |
Toutes
les entreprises |
| Modalités
de mise en forme de l’accord |
Le
PEI est mis en place par accord collectif conclu au niveau de
la branche professionnelle ou à tout autre niveau local ainsi
que par ratification aux 2/3 du personnel et ainsi qu’avec le
comité d’entreprise |
| Conclusion
et dépôt |
Le
dépôt de l’accord doit se faire auprès de la DDTEFP |
| Bénéficiaires |
Tous
les salariés, entendus largement comme pour le plan d’épargne
entreprise |
| Sort
des sommes |
Les
sommes sont bloquées pendant 5 ans
Les
cas de déblocage sont les mêmes que pour le PEE |
| Gestion
des sommes |
La
gestion des sommes se fait de façon identique à celle du PEE
En
outre, les sommes provenant de la participation peuvent servir
au financement de l’investissement |
| Nature
des sommes |
Idem
au PEE |
| Plafonnement |
Aucun |
| Régime
social et fiscal des sommes |
Idem
au PEE |
