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Régime facultatif |
| Entreprises concernées |
Toutes les entreprises |
| Modalités de mise en forme de l'accord |
Le PEI est mis en place par accord collectif conclu au niveau de la branche professionnelle ou à tout autre niveau local ainsi que par ratification aux 2/3 du personnel et ainsi qu'avec le comité d'entreprise |
| Conclusion et dépôt |
Le dépôt de l'accord doit se faire auprès de la DDTEFP |
| Bénéficiaires |
Tous les salariés, entendus largement comme pour le plan d'épargne entreprise |
| Sort des sommes |
Les sommes sont bloquées pendant 5 ans
Les cas de déblocage sont les mêmes que pour le PEE |
| Gestion des sommes |
La gestion des sommes se fait de façon identique à celle du PEE
En outre, les sommes provenant de la participation peuvent servir au financement de l'investissement |
| Nature des sommes |
Idem au PEE |
| Plafonnement |
Aucun |
| Régime social et fiscal des sommes |
Idem au PEE |
