Régime Facultatif

Entreprises concernées

Toutes les entreprises

Modalités de mise en forme de l’accord

Idem à la participation

Possibilité d’une fixation unilatérale par l’employeur après avis du comité d’entreprise, à défaut par les délégués du personnel.

Un PEE peut être envisagé au niveau groupe entre entreprises ayant des liens financiers et économiques entre elles.

La durée minimale d’un PEE est de 1 an.

-Conclusion et dépôt

Le règlement du plan doit être déposé à la DDTEFP afin de bénéficier de toutes les exonérations.

Bénéficiaires

Tous les salariés

Les anciens salariés qui ont quitté l’entreprise pour un motif autre que le départ à la retraite ou préretraite ne peuvent pas effectuer de nouveaux versements sauf l’intéressement perçu après le départ.

Dans les entreprises de 100 salariés, les chefs d’entreprises, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membre du directoire peuvent participer au PEE dans certaines limites

Même condition d’ancienneté facultative

Sort des sommes

Elles sont bloquées pendant 5 ans.

Les cas de déblocage anticipé sont les mêmes que pour la participation

Gestion des sommes

Acquisition de titres de SICAV.

Acquisition de parts de FCPE

Nature des sommes

Double source d’alimentation.

Salarié

le salarié peut verser :

- Le montant de l’intéressement,
- La participation soit en vertu de l’accord de participation, soit sur l’initiative individuelle du salarié,
- Versements volontaires du salarié qui ne peuvent être supérieurs à 25% de sa rémunération annuelle

Employeur

Abondements: l’employeur verse un complément limité :

- à 2300 € par an et par salarié,
- ou au triple de la contribution du salarié.
- Au minimum, l’abondement doit couvrir les frais de gestion.

Plafonnement

Aucun

Régime social et fiscal des sommes

Employeur

L’abondement ou versement complémentaire est déductible de son bénéfice pour l’assiette de l’IS

Salarié

Abondements :

- Exonération d’IR et de charges sociales
- Versement volontaire
- Aucune exonération
- Soumission à la CSG et à la CRDS à hauteur de 7,5% sur 95% de la somme totale