10 salariés : prêt 1% patronal

Obligation pour l’employeur de contribuer à l’investissement locatif par l’intermédiaire du prêt 1% patronal logement.

11 salariés : délégués du personnel

Le passage à 11 salariés déclenche l’obligation d’organiser les élections de délégués du personnel.

Appréciation de l’effectif :
- le seuil de 11 salariés est apprécié sur une période de 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes

Le décompte de l’effectif :
- Les salariés en CDI comptent pour une unité ainsi que les salariés à domicile en CDI
- Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail : (nombre de salariés à temps partiel X nombre d’heures effectuées) / 35 heures (ou horaire conventionnelle s’il est inférieur)
- Les salariés en CDD et les travailleurs mis à disposition et les travailleurs temporaires sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois (sauf remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu).
- Sont donc exclus : les apprentis, les titulaires de contrats aidés (CES…), le chef d’entreprise ou d’établissement ainsi que les cadres exerçant le rôle du chef d’entreprise auprès des salariés par délégation de l’employeur.

Baisse des effectifs : aucune suppression des mandats de délégués du personnel ne peut avoir lieu en raison d’une baisse des effectifs en cours de mandats : il faut laisser les choses en l’état jusqu’aux prochaines élections.

20 salariés : règlement intérieur

Ce seuil dépassé, il est impératif de mettre en place le règlement intérieur