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L’embauchage L’employeur
est libre de choisir ses salariés sous réserve de respecter certaines règles légales. AGE
D’ADMISSION AU TRAVAIL L’âge
minimum est de 16 ans pour travailler. Cependant, le jeune de moins de 18 ans
devra produire une attestation parentale l’autorisant à travailler et à percevoir
un salaire. Les
contrats d’apprentissage peuvent être souscrits par des jeunes d’au moins 15 ans. Pendant
les vacances scolaires, les enfants de 14 ans peuvent effectuer de menus travaux
sous réserve d’adresser une déclaration préalable à l’inspecteur du travail qui
répondra dans les 8 jours. RECRUTEMENT - L’employeur
qui fait insérer dans un journal une offre anonyme d’emploi est tenu de faire
connaître son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication.
Ces derniers relaieront l’information aux Directions départementales du travail
et aux services de l’ANPE. -
L'offre : - Rédaction
en français,
- Aucune
limite d’âge supérieure ne doit être mentionnée,
- Aucune
mention discriminatoire portant sur la rémunération, la nature du poste, les avantages
annexes,
- Aucune
mention du sexe ou de la situation de famille. Attention,
le fait d’écarter une personne d’une procédure de recrutement ne peut être justifié
que par des éléments objectifs et non discriminatoires. Aucun de ces motifs suivants
ne peut être invoqué : - Origine
- Sexe
- Mœurs
- Orientation
sexuelle
- Age
- Situation
de famille
- Appartenance
à une ethnie, une nation, une race
- Opinions
politiques- Activités
syndicales ou mutualistes
- Convictions
religieuses
- Apparence
physique
- Patronyme
- Etat
de santé ou handicap Les
méthodes de recrutement : - Les
informations demandées ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier la capacité
du candidat à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles, - Elles
doivent présenter un lien nécessaire et direct avec l’emploi et le candidat est
tenu d’y répondre de bonne foi. Il n’est pas permis, en principe, de demander
des renseignements sur l’état de santé, sur la vie sexuelle, sur le logement,
sur la profession des parents ou du conjoint, sur ses loisirs. Mais il est licite
de demander si le candidat est lié par une clause de non-concurrence. - Il
est impératif d’informer le salarié préalablement à l’entretien, des techniques
de recrutement qui seront utilisées. Les techniques doivent être pertinentes au
regard de la finalité poursuivie. Attention
aux promesses d’embauche : il y a promesse d’embauche quand l’employeur propose
au candidat qu’il a retenu de l’employer de façon ferme et précise : conditions
de rémunération, date de prise des fonctions. Si, par la suite, l’employeur se
rétracte, il s’expose à une condamnation à dommages et intérêts pour rupture abusive. FORMALITES
LIEES A L’EMBAUCHE Déclaration
unique d’embauche (DUE) : l’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après
déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès des organismes de Sécurité sociale,
au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche si l’envoi se fait
par lettre recommandée. Cette
déclaration se fait grâce à la DUE auprès de l’organisme de recouvrement :
l’URSSAF,
soit par voie postale, soit par voie télématique : 3614 EMBAUCHE XX (XX étant
le n° du département), soit par internet (www.due.fr). Autres
formalités : - Informer
la caisse de retraite complémentaire - Informer
l’ANPE dans les 8 jours de l’embauche si le salarié était inscrit comme demandeur
d’emploi ( peut être fait sur la DUE). Le
registre unique du personnel : celui-ci est tenu obligatoirement par tout
employeur, à défaut, son absence peut qualifier une activité de travail dissimulé.
Doivent y figurer dans l’ordre d’embauchage : les noms et prénoms, la nationalité,
la date de naissance, le sexe, l’emploi, la qualification, les dates d’entrée
et de sortie de l’établissement de tous les salariés. La
visite médicale d’embauche doit s’effectuer au plus tard avant l’expiration de
la période d’essai. | 
