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C’est
un régime purement facultatif qui ne peut être mis en place que si l’entreprise
est à jour dans ses obligations en matière de représentants du personnel. Les
bénéficiaires sont les mêmes salariés que pour la participation. Il
existe un risque plus grand que pour la participation qui est le risque
URSSAF qui peut requalifier les sommes versées en salaire. La
mise en place de l’accord d’intéressement se fait selon les mêmes modalités que
pour la participation. La
durée est obligatoirement de trois ans, ni plus, ni
moins. Et l’accord doit être conclu avant le premier jour du 7ème
mois de l’exercice pris en compte, ceci, afin de conserver l’aléa propre à l’intéressement. Cependant,
il est désormais possible de négocier sur des périodes infra-annuelles avec un
minimum de trois mois. Il
est également impératif de déposer l’accord pour obtenir le bénéfice des exonérations
sociales. Il doit être déposé dans les 15 jours de sa conclusion. Les
modalités de l’intéressement sont soumises à trois principes : - Le
principe de non-substitution : il doit s’écouler 1 an entre le dernier
versement et l’accord d’intéressement.
- Le
principe du caractère collectif
- Le
principe de l’aléatoire : lors de la mise
en place, les résultats de l’entreprise ne doivent pas être connus. Si
ces trois critères sont respectés, l’employeur est alors totalement libre de déterminer
les modalités de l’intéressement. Cependant, il ne peut affecter plus de 20% de
la masse salariale à l’intéressement. Il
existe aussi un plafond individuel de 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale. L’intéressement
est versé au salarié, directement, chaque année ou à une autre périodicité. Le
salarié peut choisir de ne pas percevoir et de l’affecter à un plan pour bénéficier
des intérêts des plans. Avantages
pour l’entreprise Ces
sommes sont considérées comme des charges déductibles, elles sont exonérées de
toutes charges excepté la CSG et la CRDS. L’entreprise
qui dans les deux ans de la promulgation de la loi du 19 février 2001, a constitué
un accord d’intéressement lié à un plan d’épargne entreprise, peut constituer
une provision pour investissement, en franchise d’impôt, de 50% de l’abondement
(versement complémentaire de l’employeur dans le plan). Avantages
pour le salarié Le
salarié qui perçoit ces sommes est exonéré de toutes charges salariales excepté
la CSG et la CRDS. Cependant,
il est soumis à l’impôt sur le revenu sauf s’il affecte ces sommes à un plan d’épargne
où il sera défiscalisé. | 
