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Conclusion
et dépôt |
Conclusion
avant la première moitié de la période de calcul (ex. calcul sur
l’année : conclusion avant le 1er jour du
7ème mois)
Dépôt
dans les 15 jours (sinon aucune exonération mais comme pour la
participation, l’accord n’en est pas moins opposable à
l’employeur !) auprès de la DDTEFP qui a 4 mois pour demander
le retrait ou la modification. La conformité joue pour
l’avenir : l’accord ne pourra plus être remis en
cause. |
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Nature
des sommes |
Formule
de calcul libre mais elle doit être aléatoire et liée soit aux
résultats soit aux performances de l’entreprise
ex. : d’après le résultat d’exploitation,
les progrès au niveau du résultat comptable, les résultats des
filiales, l’accroissement de la productivité
attention : les sommes distribuées en
application d’un accord d’intéressement ne peuvent se substituer à
aucun des éléments de rémunération en vigueur. Cependant, il n’y
aura aucune remise en cause des exonérations sociales et fiscales si
un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de
l’élément de rémunération et la date d’effet de
l’accord. |
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Régime
social et fiscal des sommes |
Employeur
-
Déduction des primes d’intéressement de l’IS,
-
Provision en franchise d’impôt dans les entreprises employant moins
de 100 salariés,et ayant conclu un accord avant le 20/02/2003, et
ayant un plan d’épargne.
-
Provision= 50% du montant de l’abondement qui complète le versement
de l’intéressement au plan d’épargne entreprise |
Salarié
Exonération
de charges sociales
Soumission
à l’IR, à la CSG et la CRDS
D’où
l’intérêt d’affecter ces sommes à un plan afin de profiter de la
défiscalisation. Cette affectation doit être réalisée dans les 15
jours et permet au salarié d’être exonéré de l’IR dans la limite
d’un montant égal à la ½ du plafond annuel de la Sécurité sociale
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