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Conclusion et dépôt |
Conclusion avant la première moitié de la période de calcul (ex. calcul sur l'année : conclusion avant le 1er jour du 7ème mois)
Dépôt dans les 15 jours (sinon aucune exonération mais comme pour la participation, l'accord n'en est pas moins opposable à l'employeur !) auprès de la DDTEFP qui a 4 mois pour demander le retrait ou la modification. La conformité joue pour l'avenir : l'accord ne pourra plus être remis en
cause. |
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Nature des sommes |
Formule de calcul libre mais elle doit être aléatoire et liée soit aux résultats soit aux performances de l'entreprise
ex. : d'après le résultat d'exploitation, les progrès au niveau du résultat comptable, les résultats des filiales, l'accroissement de la productivité
attention : les sommes distribuées en application d'un accord d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur. Cependant, il n'y aura aucune remise en cause des exonérations sociales et fiscales si un délai de 12 mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération et la date d'effet de l'accord. |
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Régime social et fiscal des sommes |
Employeur
- Déduction des primes d'intéressement de l'IS,
- Provision en franchise d'impôt dans les entreprises employant moins de 100 salariés,et ayant conclu un accord avant le 20/02/2003, et ayant un plan d'épargne.
- Provision= 50% du montant de l'abondement qui complète le versement de l'intéressement au plan d'épargne entreprise |
Salarié
Exonération de charges sociales
Soumission à l'IR, à la CSG et la CRDS
D'où l'intérêt d'affecter ces sommes à un plan afin de profiter de la défiscalisation. Cette affectation doit être réalisée dans les 15 jours et permet au salarié d'être exonéré de l'IR dans la limite d'un montant égal à la ½ du plafond annuel de la Sécurité sociale |
