Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en œuvre de la participation des salariés n’étant pas obligatoire, nous nous intéresserons plus particulièrement à l’intéressement.

Cependant, la participation peut être mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés.

La participation

Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et reste possible dans les entreprise de moins de 50 salariés.

La mise en place d’un accord de participation doit se faire, dans une entreprise de moins de 50 salariés où par hypothèse il n’y a ni délégué syndical, ni comité d’entreprise : par un accord négocié avec une personne mandatée, avec les délégués du personnel ou par référundum, c’est-à-dire à la majorité des 2/3.

La durée de l’accord peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il doit être déposé à la direction départementale du travail sous peine de ne pas bénéficier des avantages liés à la mise en place de la participation.

Il convient de mettre en place une réserve spéciale de participation que l’employeur doit doter d’un montant minimum légal égal à :

½ [( bénéfice net– 5% des capitaux propres) X masse des salaires après impôt] valeur ajoutée

Il existe un plafond légal de 50% du bénéfice fiscal

Tous les salariés peuvent en bénéficier : cependant, les dirigeants assimilés aux salariés, au regard de la Sécurité Sociale, ne le sont pas au regard du droit du travail donc, ils ne peuvent bénéficier de la participation. Ils doivent justifier d’un contrat de travail pour en bénéficier.

La répartition de la somme affectée à la réserve spéciale est effectuée selon le choix de l’employeur.

Le montant revenant à chaque salarié est au maximum de 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les sommes distribuées aux salariés sont bloquées pendant cinq ans si la participation a été mise en place par un accord de participation.

Les avantages pour l’entreprise

Elle peut utiliser ses sommes bloquées pour financer des investissements en interne. Elle devra cependant, verser des intérêts aux salariés.

Elle peut également utiliser ses sommes pour financer des placements extérieurs.

Le principal avantage est que ces sommes sont inscrites dans les réserves : ce sont donc des charges déductibles pour l’impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés qui se placent volontairement sous le régime de la participation, un avantage fiscal leur est accordé : elles peuvent constituer une provision égale à 25% des sommes portées dans la réserve, taux qui est porté à 50% pour les entreprises qui signeraient un accord de participation au plus tard dans les deux ans de la promulgation de la loi (loi promulguée le 19 février 2001).

Les avantages pour les salariés

Ils sont exonérés de cotisations salariales sur ces sommes (excepté la CSG et la CRDS sur 95%).

Et s’ils ne débloquent pas ces sommes avant les cinq ans, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.