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Les
délégués du personnel Nous
limiterons ici notre propos aux délégués du personnel. En effet, il existe, en
outre le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail (CHSCT) qui ne sont mis en place que dans les entreprises de plus
de 50 salariés. Concernant
les délégués du personnel, ils doivent obligatoirement être mis en place dans
les entreprises comportant au moins 11 salariés. Ce seuil est apprécié sur une
période de 12 mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années précédentes.
Cependant par voie conventionnelle, rien n’empêche l’employeur de mettre en place
de telles institutions alors même que ce seuil ne serait pas atteint. Pour
être éligible, il faut avoir 18 ans accomplis, avoir travaillé dans l’entreprise
au moins 1 an, ne pas être conjoint, descendant, ascendant, frère, sœur ou alliés
de même degré avec le chef d’entreprise, ne pas avoir encouru de condamnation
privative du droit de vote ou avoir été déchu de fonctions syndicales. Nombre
de délégués De
11 salariés à 25 salariés, le nombre de délégués du personnel à élire est de 1
titulaire et de 1 suppléant, puis de 26 à 74 salariés, il faut procéder à l’élection
de 2 délégués du personnel titulaires et de 2 suppléants. La
détermination de l’effectif se fait comme suit : - Les
mandataires sociaux non liés à l’entreprise par un contrat de travail n’entrent
pas dans l’effectif,
- Les
salariés qui exercent par délégation la fonction patronale auprès des salariés
n’entrent pas dans l’effectif,
- Les
salariés sous CDD sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans
l’entreprise. Attributions des délégués du
personnel - Rôle de transmission des réclamations
du personnel En
vertu de l’article L.422-1, al.1er, le délégué du personnel est chargé
de transmettre au chef d’entreprise les réclamations individuelles ou collectives
du personnel, mais non de négocier, rôle dévolu aux
délégués syndicaux. L’objet
de ces réclamations étant tous les problèmes relatifs aux conditions de travail
du personnel, les problèmes relatifs aux conventions et accords collectifs. Par
exemple, sont de la compétence du délégué du personnel les réclamations concernant
les salaires. - L’action auprès de l’inspecteur
du travail Le
délégué du personnel doit saisir l’inspecteur du travail de toutes plaintes et
observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires
dont il est chargé d’assurer le contrôle. Il
accompagne l’inspecteur lors de la visite de l’entreprise. -
En l’absence des autres organismes de représentation Lorsqu’il
n’existe pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les
délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT
(article L.236-1, al.4), sans pour autant bénéficier d’un nouveau crédit d’heures. Lorsqu’il
n’existe pas de délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés,
les syndicats représentatifs peuvent désigner comme délégué syndical un délégué
du personnel pour la durée de son mandat initial, c’est-à-dire deux ans. De
même, lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical, l’employeur peut, dans une entreprise
de moins de 50 salariés, négocier avec les délégués du personnel selon trois conditions :
que cette possibilité soit prévue par un accord de branche, que l’accord soit
validé par une commission paritaire de branche, que l’accord soit déposé auprès
de la direction départementale du travail. Lorsqu’il
n’existe pas de comité d’entreprise, le délégué du personnel a la possibilité
de communiquer à l’employeur toutes suggestions tendant à l’amélioration du rendement
et e l’organisation générale de l’entreprise. A défaut de comité, les délégués
doivent être consultés pour avis : - lors
d’accomplissement d’heures supplémentaires,
- lors
de la mise en place d’horaires individualisés,
- lors
d’un refus de congés autres que les congés payés,
- lors
de l’introduction ou de la modification du règlement intérieur. En
l’absence de comité et dans les entreprises de 10 à moins de 50 salariés, les
délégués du personnel sont obligatoirement consultés en cas de licenciement économiques
collectifs portant sur plus (article L.321-3) ou moins (article L.321-2-1) 10
salariés sur 30 jours. - Les moyens de
fonctionnement des délégués du personnel -
L’information données aux délégués du personnel.
Ils
ont accès au registre unique du personnel, des contrats de mise à disposition
de personnel conclu avec les entreprises de travail temporaire, aux documents
relatifs aux horaires des salariés non occupés selon le même horaire collectif. -
La tenue d’une réunion mensuelle - Liberté
de déplacement - Affichage
Les
délégués peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter
à la connaissance du personnel. - Libre
disposition d’un local - Heures de délégation Ils
disposent de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
L’utilisation de ces heures doit être conforme avec la mission légale. Ils peuvent
utiliser ces heures aussi bien pendant le temps de travail qu’en dehors. | 
