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Définition Dès
lors que l’employeur s’oppose, de quelque manière que ce soit , à la constitution
ou au fonctionnement d’une
institution représentative du personnel, qu’elle soit élue ou désignée, il s’expose
à une sanction pénale (Code du travail : art. L. 483-1) d’un an d’emprisonnement
et/ou d’une amende de 3.750 €. En cas de récidive, la peine de prison peut être
portée jusqu’à deux ans et l’amende jusqu’à 7.500 €. Illustrations - Initiative
des élections L’organisation
des élections est un devoir patronal : l’employeur est obligé d’engager le
processus électoral pour la mise en place ou le renouvellement des délégués du
personnel ou du comité d’entreprise. Cette
obligation lui incombe tous les deux ans. Seul l’employeur peut informer les salariés
par voie d’affichage, 45 jours avant la date prévue pour le 1er tour.
Simultanément, les organisations syndicales représentatives doivent être invitées
à négocier le protocole préélectoral et à établir leur liste. L’omission
ou le refus de l’employeur est constitutif d’un délit d’entrave. -
Les délégués du personnel Il
y a entrave lorsque l’employeur porte atteinte à la libre désignation comme à
l’exercice régulier des fonctions des délégués du personnel. Ainsi,
l’employeur a l’obligation de réunir mensuellement
les délégués du personnel, s’il ne le fait pas, il s’expose à une condamnation
pénale. De
même, si l’employeur fait un appel à l’abstention
au 1er tour ou s’il n’exécute pas les termes
du protocole d’accord préélectoral, ou encore s’il ne met pas un local
à la disposition des délégués. Il
y a également délit d’entrave lorsque l’employeur prend une mesure
discriminatoire à l’encontre d’un délégué du personnel…. Le
délit d’entrave sera caractérisé par le procès-verbal dressé par l’inspecteur
du travail, sachant que l’employeur peut être cité directement devant le tribunal
correctionnel par les délégués concernés. | 
