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Définition
Dès lors que l’employeur s’oppose, de quelque manière que ce soit , à la constitution ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel, qu’elle soit élue ou désignée, il s’expose à une sanction pénale (Code du travail : art. L. 483-1) d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3.750 €. En cas de récidive, la peine de prison peut être portée jusqu’à deux ans et l’amende jusqu’à 7.500 €.
Illustrations
- Initiative des élections
L’organisation des élections est un devoir patronal : l’employeur est obligé d’engager le processus électoral pour la mise en place ou le renouvellement des délégués du personnel ou du comité d’entreprise.
Cette obligation lui incombe tous les deux ans. Seul l’employeur peut informer les salariés par voie d’affichage, 45 jours avant la date prévue pour le 1er tour. Simultanément, les organisations syndicales représentatives doivent être invitées à négocier le protocole préélectoral et à établir leur liste.
L’omission ou le refus de l’employeur est constitutif d’un délit d’entrave.
- Les délégués du personnel
Il y a entrave lorsque l’employeur porte atteinte à la libre désignation comme à l’exercice régulier des fonctions des délégués du personnel.
Ainsi, l’employeur a l’obligation de réunir mensuellement les délégués du personnel, s’il ne le fait pas, il s’expose à une condamnation pénale.
De même, si l’employeur fait un appel à l’abstention au 1er tour ou s’il n’exécute pas les termes du protocole d’accord préélectoral, ou encore s’il ne met pas un local à la disposition des délégués.
Il y a également délit d’entrave lorsque l’employeur prend une mesure discriminatoire à l’encontre d’un délégué du personnel….
Le délit d’entrave sera caractérisé par le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, sachant que l’employeur peut être cité directement devant le tribunal correctionnel par les délégués concernés.
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