|
2.
La procédure prud’homale La compétence du conseil
de prud’hommes Il
est compétent uniquement pour les litiges individuels et non pour les litiges
collectifs (ex: le TGI est compétent pour tout litige relatif à une grève). Pour
saisir le conseil, il faut qu’existe un contrat de travail, une rémunération,
et un intérêt privé pour agir. Le principe de la gratuité Les
actes de procédure sont gratuits, sauf les honoraires d’avocat, les frais d’huissier
de justice, les frais d’expert, les indemnités versées aux témoins. La
représentation ou l’assistance Tout
demandeur et défendeur peuvent se faire assister ou représenter par des personnes
habilitées grâce à un pouvoir spécial qui est à remettre le jour de l’audience. C’est
le cas : - Des
salariés ou employeurs de la même branche d’activité.
- Des
délégués des organisations syndicales,
- Son
conjoint,
- Son
avocat Un
membre de son entreprise ou établissement dans le cas de l’employeur. La
juridiction compétente Le conseil de
prud’homme à saisir par le salarié : - Celui
du lieu de l’établissement de travail,
- Celui
de son domicile, lorsque le travail a été effectué en dehors d’un établissement
- Celui
du lieu où il a été engagé
- Celui
du siège social de l’entreprise qui l’a employé. Le
conseil de prud’hommes à saisir par l’employeur - Celui
du lieu de l’établissement,
- Celui
du domicile du salarié. La présentation
de la demande La
demande doit être adressée au greffier du conseil de prud’hommes par lettre recommandée
avec avis de réception, ou par présentation personnelle au greffe qui remettra
un imprimé prévu à cet effet. Exemple
de lettre-type : - Vos
noms, prénoms, adresse et profession,
- Le
nom de votre adversaire,
- L’activité
ou la profession et l’adresse de votre adversaire,
- L’objet
de votre demande et le détail chiffré de la demande,
- Remise
de documents sous astreinte,
- Indemnité
sur la base de l’article 700 du NCPC La
conciliation devant le bureau de conciliation Cette
phase est obligatoire. Si au jour de l’audience, le demandeur ne se présente pas,
sa demande sera caduque, et si le défendeur ne se présente pas, il peut être condamné
même en son absence. Le déroulement de
l’audience devant le bureau de jugement L’audience
est publique et la procédure est orale. | 
