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Qu’est
ce que la démission ? Dans
ce cas, la rupture du contrat de travail émane de la volonté du salarié. La loi
ne prévoit aucune procédure particulière quant à la démission si ce n’est que
la volonté du salarié démissionnaire doit être sérieuse et non équivoque. La démission
du salarié sous la contrainte de son employeur est nulle. La
démission peut être orale mais un écrit ( lettre recommandée avec accusé de réception
) est vivement conseillé pour prouver la volonté non équivoque du salarié démissionnaire.
Un
délai de préavis doit être respecté. Celui ci peut être fixé par le contrat de
travail mais ce délai n’est applicable que s’il est plus avantageux que celui
fixé par la convention collective. Par
ailleurs, le salarié démissionnaire et l’employeur peuvent, d’un commun accord,
renoncer au préavis. Si la renonciation émane de l’employeur, celui ci devra verser
au salarié une indemnité compensatrice. Si la renonciation émane du salarié, les
parties sont libérées de tout contrat mais aucune indemnité compensatrice ne sera
versée au salarié. En
cas de rupture brutale du préavis par le salarié, l’employeur sera en droit de
lui demander des dommages et intérêts. Lorsque
le préavis se termine, la relation contractuelle prend fin et donne lieu à la
remise de certains documents obligatoires tels que le dernier bulletin de salaire,
le certificat de travail et l’attestation ASSEDIC. Un reçu pour solde de tout
compte pourra être également remis par le salarié à l’entreprise. Enfin, la rupture
du contrat de travail donne lieu à des versements tels que le salaire du dernier
mois, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de congés payés. |