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Droit du travail


Législation pour travailler en France. Ressortissant ou non de l'union européenne
Législation pour travailler en France. Ressortissant ou non de l'union européenne

I ) Qui peut travailler en France ?

A) Les ressortissants communautaires peuvent-ils travailler en France ?

Conformément au principe de liberté de circulation et d'établissement prévu par le Traité sur l'Union Européenne ( article 48 ), tout citoyen d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen a le droit de se rendre en France, de s'y installer et d'y exercer un emploi dans les mêmes conditions que les nationaux.

Ce principe de libre circulation des travailleurs interdit toute discrimination fondée sur la nationalité.

Toutefois, les ressortissants européens devront accomplir certaines formalités en fonction de la durée de l'emploi qu'ils comptent occuper en France :

- Pour un emploi d'une durée inférieure à 3 mois, une déclaration d'engagement signée par l'employeur suffit

- Pour un emploi d'une durée comprise en 3 et 12 mois, le ressortissant européen devra demander une carte de séjour qui sera automatiquement délivrée sur présentation de la déclaration d'engagement de l'employeur.

- Pour un emploi à durée indéterminée, une carte de séjour « Communauté européenne ou Espace Economique Européen » devra être demandée et sera délivrée sur présentation de la déclaration d'engagement de l'employeur.

B) Les étrangers non communautaires peuvent-ils travailler en France ?

Un étranger non membre de l'Union Européenne peut travailler en France à condition d'être titulaire d'une carte de séjour en cours de validité et de régulariser, auprès de la Préfecture, une demande de titre de salarié.

II ) Quels sont les documents susceptibles de m'être demandés préalablement à l'embauche ?

A) Peut-on me demander mes diplômes ?

L' employeur est en droit de vous demander vos diplômes ainsi que les différentes attestations justifiant de vos expériences professionnelles. (Stages, emplois saisonniers..)

B) Peut-on me faire remplir un questionnaire d'embauche ?

Bien que n'étant pas obligatoire, il peut arriver que votre futur employeur vous demande de remplir un questionnaire d'embauche. S'il est sollicité, il semble opportun de le compléter.

Toutefois la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 juillet 1978 exige que ce formulaire comporte certaines mentions et notamment :

- L'existence d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant,
- Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses.
- L'indication de la finalité du traitement des données,
- L'indication de la durée de conservation des données

La protection des données personnelles, à l'heure d'Internet, est une question sensible, la collecte de données personnelles doit être loyale et tout manquement à cette obligation est sanctionné sévèrement par les tribunaux. Pour plus d'informations concernant vos données personnelles consultez le site de la CNIL.

III) La promesse d'embauche

A) Qu'est ce qu'une promesse d'embauche ?

Il s'agit de l'acte par lequel un employeur s'engage à embaucher un candidat. La promesse d'embauche peut être écrite ou orale. Elle doit être ferme c'est à dire non équivoque et comporter les éléments essentiels du contrat de travail ( rémunération, durée du contrat, lieu de travail, conditions de travail, rémunération ).

Un écrit est toutefois fort conseillé en raison du fait que l'écrit prouvera la fermeté et l'existence même de la promesse d'embauche en cas de litiges avec le futur employeur.

B) Quelle est sa valeur juridique ?

Si votre employeur refuse de vous embaucher à la suite d'une promesse d'embauche, vous disposez d'un recours à l'encontre de celui ci. En effet la révocation de l'offre après l'acceptation du salarié engage la responsabilité contractuelle de l'employeur.

Toutefois, vous devrez prouver la fermeté et l'existence de cette promesse d'embauche, d'ou l'intérêt d'un écrit ! Par ailleurs sachez que vous ne pourrez en aucun cas obliger l'employeur à vous embaucher.


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