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A ) Qu’est ce que les congés payés ? Si
ceux ci sont un droit pour le salarié, ils sont également une obligation pour
l’employeur envers son salarié. En
effet, tout salarié à droit à 5 semaines de congés payés par
an. Ils ne peuvent donc en principe être reportés d’une année à l’autre. Dès
que le salarié justifie d’un mois de travail effectif chez le même employeur au
cours de l’année de référence, le droit au congé est ouvert. Equivaut au regard
de la jurisprudence à un mois de travail effectif une période de 4 semaine ou
de 24 jours de travail (ou 22 ou 20 jours selon le mode de répartition de l'horaire
de travail à l'intérieur de la semaine). Il n’existe pas d’exigence légale concernant
le minimum horaire journalier ou hebdomadaire pendant ce mois. L’ouverture
du droit à congé est conditionné par le nombre de jour de travail effectif pendant
la période dite de référence (du 1er Juin de l’année N-1 au 31 mai
de l’année N sauf accord collectif de modulation ou de réduction du temps de travail
y dérogeant) C’est
l’employeur qui décide de la date de la prise des congés payés sous certaines
limites. Une partie des congés doivent être pris entre le
1er mai au 31 octobre de chaque année. Sous
réserve de dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif
de travail, la période de congé et l’ordre des départs sont fixés par l'employeur,
selon les usages de l’entreprise et de la branche d’activité, et après consultation
des délégués du personnel et du comité d'entreprise. L’ordre des départs en congés
est fonction de la situation de famille du salarié, de son ancienneté dans l’entreprise.
Il est communiqué au salarié au plus tard un mois à l’avance. !!! ATTENTION !!! Moyennant
un préavis d’un mois, l’employeur est en droit de modifier les dates de congés
d’un salarié. Moins d’un mois avant le départ, seules des circonstances exceptionnelles
le permettent, encore faut-il que l’employeur soit en mesure de justifier de ces
circonstances. A défaut, le salarié est en droit de refuser de déplacer ses congés,
sans risque de sanction de la part de l’employeur. NB : L’on ne peut en principe prendre 5 semaines
de congés payés en une fois. En effet, au moins 12 et au plus 24 jours d’affilés
doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Au surplus et
sauf accord de l’employeur, la 5ème semaine ne peut être cumulée avec
les 4 autres, sauf à justifier pour le salarié de contraintes géographiques particulières. Le
mode de calcul de l’indemnité de congés payés est le suivant : L’indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération
globale perçue pendant la période de référence ( du 1er juin
au 31 mai ). Le salaire de base est donc pris en compte en incluant également
les compléments et primes ( sauf primes annuelles ). B ) Qu’est ce que le congé maternité ? Les
femmes enceintes ou venant d’accoucher ont droit à 16 semaines de congé maternité
à raison de 6 semaines avant la date de l’accouchement et 10 semaines postérieurement
à celui ci. A partir du 3ème enfant, le congé est porté à 26 semaines :
8 semaines avant l’accouchement et 18 après. Si vous souhaitez écourter votre
congé maternité, vous devez savoir que vous devez impérativement arrêter de travailler
pendant au moins 8 semaines dont 6 postérieurement à l’accouchement. Pendant
leur congé maternité, les salariées sont indemnisées par leur caisse de sécurité
sociale qui leur versent des indemnités journalières en remplacement du salaire.
C ) Qu’est ce que le congé paternité ? La
loi du 1er janvier 2002 donne aux pères, à l’occasion de l’adoption ou de la naissance
de leur enfant, un congé paternité de 11 jours (non fractionnables, samedi et
dimanche inclus) qui vient s’ajouter au congé de 3 jours qui leur était déjà accordé
à l’occasion d’une naissance. Soit 14 jours en tout. En cas de jumeaux ou triplés
le délai du congé paternité est porté à 18 jours. Ce
congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant et si
l’employeur n’est pas en droit de le refuser, il doit toutefois en être averti
par le salarié au moins un mois à l’avance par LRAC. Pendant
la période de congé paternité, le salarié à droit à des indemnités journalières
qui lui sont versées par sa caisse d’assurance maladie en remplacement de son
salaire s’il justifie tout d’abord de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré
social et de 200h de travail effectif au cours des 3 mois précédant la prise de
congé paternité. | 
