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Conseil Nation des Missions Locales Code du travail L311-10-3
Article L311-10-3
- (inséré par Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 2 I Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Il est institué, auprès du Premier ministre, un Conseil national des missions locales réunissant les représentants des ministres compétents en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants de régions, de départements et de communes et des présidents de missions locales.
Le conseil national est présidé par un élu local, président de mission locale.
Il examine, chaque année, un bilan général d'activité et formule toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil national sont déterminées par décret.
- Livre
III Placement et emploi
- Code
du Travail
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