Années
Mois
Maison de l'Emploi 
|
|
Actualité /
Service public - privé /
Maisons de l'emploi Code du travail L311-10
Article L311-10
- (Ordonnance nº 86-1286 du 20 décembre 1986 art. 6 Journal Officiel du 21 décembre 1986)
- (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 1 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
- (Loi nº 2006-340 du 23 mars 2006 art. 6 Journal Officiel du 24 mars 2006)
- (Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 art. 19 Journal Officiel du 2 avril 2006)
Des maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations. Elles participent également à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise.Les maisons de l'emploi mènent auprès des employeurs privés et publics des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi.
Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les comités consulaires compétents mènent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions de sensibilisation et d'information relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les maisons de l'emploi peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Livre
III Placement et emploi
Code
du Travail
|
|
