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Contrat de travail collecte d'informations sur un salarie ou un candidat Dispositions generales L121-8
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Contrat de travail collecte d'informations sur un salarie ou un candidat Dispositions generales L121-8
Article L121-8
(inséré par Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 26 Journal Officiel du 1er janvier 1993)
Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.
Contrat de Travail :
- Dispositions
Générales Chapitre 1
- Contrat
de Travail Titre II code du travail.
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