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 Actualité / Jobboards / Encheres Inversées /

Contrat de travail Encheres inversées interdites Dispositions generales L121-10

Article L121-10

- (inséré par Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 art. 12 Journal Officiel du 2 avril 2006)

Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire.
Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit.

Contrat de Travail :
- Dispositions Générales Chapitre 1
- Contrat de Travail Titre II code du travail


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