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L'exécution du CDD Cadresonline, droit du travail mode d'emploi, chronique avocats
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L'exécution du contrat à durée déterminée
Un CDD vous donne-t-il les mêmes droits à congés payés qu'un contrat à durée indéterminée ?
L'accomplissement d'un travail dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ouvre droit aux congés payés, quelle que soit la durée de ce contrat. Ce congé doit être effectivement pris. Ce n'est que si le régime des congés applicable dans l'entreprise (fixation de la période des congés et de la date de départ) n'en permet pas la prise effective qu'une indemnité compensatrice de congés payés doit vous être versée à la fin du contrat.
L'issue du CDD
Peut-on rompre un CDD avant l'échéance du terme ?
Le contrat à durée déterminée ne peut être, en principe, rompu avant l'arrivée du terme. Toutefois, afin d'éviter des situations insupportables, la rupture du contrat avant son échéance est exceptionnellement autorisée en cas :
" d'accord des parties ;
" de faute grave ;
" de force majeure;
" de justification par le salarié d'une embauche pour une durée indéterminée
art. L. 122-3-8, C. trav.
A l'issue de votre CDD vous avez droit à une indemnité de fin de contrat. Quel est son régime fiscal et social ?
L'indemnité de fin de contrat a la nature juridique d'un complément de salaire.
art. L. 122-3-4 , C. trav.
L'indemnité de fin de contrat est donc soumise au régime juridique du salaire. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et assujettie à cotisations sociales.
Avez-vous droit à des indemnités de chômage à l'issue de votre CDD ?
Dès lors que vous justifiez de la durée d'affiliation requise, vous bénéficiez des allocations d'assurance chômage et ce, même si vous avez refusé la proposition d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée ou celle d'un contrat à durée indéterminée.
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