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Code du travail L312-2 Placement Privé Fonctionnaires habilités au controle
Article L312-2
- (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
- (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 4 I Journal Officiel du 19 janvier
2005)
Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit
du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions de
l'article L.
310-2 ainsi qu'à celles du présent chapitre et des textes pris pour
leur application.
Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-2 ou de celles du présent chapitre et des textes pris pour son application ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.
Livre
III Titre Placement et emploi
Code
du Travail
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