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Code du travail L312-3 Placement Privé Décret d'application gestion informations nominatives
Article L312-3
- (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
- (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 4 I Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles
L.
312-1 et L.
312-2.
Il détermine également les conditions d'utilisation
des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de
placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les
besoins de cette activité.
Livre
III Placement et emploi
Code
du Travail
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