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Emploi et bonus exceptionnel de 1 000 euros pour les salariés
Emploi et bonus exceptionnel de 1 000 euros pour les salariés.
Les employeurs peuvent verser, du 1er janvier au 31 juillet 2006, un bonus exceptionnel
d'un montant maximum de 1.000 euros par salarié. L’application de cette circulaire
prend effet à compter du 1er janvier 2006. (Article 17 de la loi n° 2005-1579
du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Circulaire
DRT/DSS/n° 2006-07 du 5 janvier 2006 relative au bonus exceptionnel.)
Le Premier ministre a souhaité favoriser l'emploi et donner aux employeurs la
possibilité de verser, du 1er janvier au 31 juillet 2006, un bonus exceptionnel
d'un montant maximum de 1.000 euros par salarié. L'objectif, rappelé aux partenaires
sociaux lors de la Commission nationale de la négociation collective du 12 décembre
2005, est de répondre aux préoccupations exprimées sur le pouvoir d'achat des
salariés, tout en incitant à une négociation salariale concluante au niveau de
la branche, comme au niveau de l'entreprise. Cette mesure s'adresse à toutes les
entreprises, mais elle est plus particulièrement tournée vers les entreprises
dont les résultats sont, pour 2005, satisfaisants voire exceptionnels. Elle n'a
pas non plus la nature d'une prime d'intéressement. Il s'agit bien d'une mesure
sui generis, non reconductible.
L'article 17 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2006 a précisé les conditions d'octroi de ce bonus.
Conditions d'ouverture et bénéficiaires : Toutes les entreprises peuvent
mettre en œuvre la mesure à la condition d'être couverte par un accord salarial
concernant les salaires versés en 2006 selon l'une des deux manières suivantes
: être couverte par un accord salarial de branche concernant les salaires de 2006
ou avoir conclu dans l'entreprise un accord salarial applicable aux salaires versés
en 2006. Un tel accord d'entreprise peut être conclu par un accord salarial de
droit commun conclu avec un délégué syndical. Dans les deux cas, le versement
du bonus peut être l'objet de la négociation mais l'accord doit aussi porter sur
les salaires. En tout état de cause, l'accord salarial de branche ou d'entreprise
ne peut pas porter que sur une seule ou sur certaines catégories de salariés mais
doit constituer l'accord annuel prévu par les articles L 132-12 et L 132-27 et
concerner tous les salariés couverts par la convention collective de branche ou
employés par l'entreprise. Par ailleurs, et afin de ne pas pénaliser les salariés
relevant des très petites entreprises dépourvues de délégué syndical, ou de salariés
mandatés, un accord salarial, incluant le cas échéant le versement de ce bonus,
peut être conclu selon les modalités applicables aux accords d'intéressement (négociation
au sein de du comité d'entreprise, mandatement, ratification à la majorité des
deux tiers du personnel). Ce mode de conclusion des accords est spécifique à cette
disposition exceptionnelle : il autorise, à titre dérogatoire et en s'inspirant
des dispositions applicables aux accords d'intéressement, la conclusion d'un accord
salarial préalable au versement du bonus, dans des délais compatibles avec ceux
imposés par la loi.
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