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Actualité /
Droit du travail /
Discrimination à l'embauche : Licenciement & Indemnités L122-45-2
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Article L122-45-2
- (Loi nº 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 2 II Journal Officiel du 17 novembre 2001)
- (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 164 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice.
En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité correspondant à
l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.
122-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat
de travail.
Le deuxième alinéa de l'article L.
122-14-4 est également applicable.
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