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Discrimination à l'embauche : Handicap L122-45-4
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Article L122-45-4
- (inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 24 II Journal Officiel du 12 février 2005)
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Les mesures appropriées au bénéfice des personnes handicapées visant à favoriser l'égalité de traitement prévues à l'article L. 323-9-1 ne constituent pas une discrimination.
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