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 Actualité / Droit du travail / Contrat de Travail /

Contrat de travail à durée déterminée Liste des postes a pourvoir L122-3-17-1

Article L122-3-17-1

- (inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 130 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
L'employeur doit porter à la connaissance des salariés liés par un contrat à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée.

Contrat de Travail :

- Les règles propres au contrat de travail Chapitre 2
- Contrat de Travail Titre II code du travail


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