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Précisions d'Application

 Actualité / Droit du travail / Contrat à Durée Indéterminée /

Résiliation contrat durée indeterminée Précisions d'Application L122-11

Article L122-11 - (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
- (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
- (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
- (Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)

Les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 sont applicables aux personnels mentionnés aux articles L. 351-18 et L. 351-19 et aux salariés qui sont soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues auxdits articles.

Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée


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