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Contrat à Durée Indéterminée 
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Actualité /
Droit du travail /
Contrat à Durée Indéterminée /
Résiliation contrat durée indeterminée Litige regularite procedure L122-14-3
Article L122-14-3
- (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
- (Loi nº 86-1319 du 30 décembre 1986 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
- (Loi nº 89-549 du 2 août 1989 art. 27, art. 28 Journal Officiel du 8 août 1989)
- (Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente en application de l'article L. 321-7 du présent code.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Résiliation
du contrat de travail à durée indéterminée
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