Article L122-13
- (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
- (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
- (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
- (Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative
du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts.
En cas
de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article
L.
122-14-3.
Résiliation
du contrat de travail à durée indéterminée
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