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 Actualité / Droit du travail / Contrat à Durée Indéterminée /

Résiliation contrat durée indeterminée Décret d'application L122-14-11

Article L122-14-11

- (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
- (Loi nº 87-588 du 30 juillet 1987 art. 59 I Journal Officiel du 31 juillet 1987)
- (Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 122-4 à L. 122-14-10.

Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée


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