La CGT a annoncé, le mardi 09 août 2005, qu'elle avait déposé deux recours devant le Conseil d'Etat contre deux ordonnances adoptées par le gouvernement (dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi) : sont visées, l'ordonnance relative au Contrat Nouvelles Embauches (CNE), et celle qui exclut les salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs des entreprises, ordonnance qui vise à réduire la hausse des prélèvements obligatoires qu'un employeur doit verser en matière de formation professionnelle, de construction et de logement lorsque son entreprise dépasse l'effectif de dix salariés.
La CGT estime que le CNE, qui prévoit la possibilité de licencier sans justificatif pendant une période d'essai de deux ans, "viole la Convention n158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'article 24 de la Charte sociale européenne, textes ratifiés par la France et posant l'obligation de justifier d'un motif de licenciement".
Le Conseil d'Etat devrait se saisir du dossier dès la première quinzaine de septembre.
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