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Contrat Nouvelle Embauche 
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Actualité /
Droit du travail /
Contrat Nouvelle Embauche /
CNE illégal car contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail
Une secrétaire embauchée d'abord en CDD durant six mois, puis en CNE et virée au bout d'un mois a vu son dossier aboutir devant le conseil des prud'hommes de Longjumeau : le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.
Et ce au nom de cette convention internationale qui stipule qu'un salarié ne peut être licencié "sans qu'il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre".
Elle prévoit des dérogations pour les salariés en période d'essai mais à la condition que celle-ci soit d'une durée "raisonnable". Les prud'hommes de Longjumeau ont estimé que la période d'essai de deux ans des CNE était, "quel que soit le poste occupé, déraisonnable au regard du droit et des traditions".
Il semblerait donc que ce soit plus la durée "déraisonnable" qui soit mentionnée dans les attendus du jugement, et non la décision de non-motivation. Un poil surprenant quand même, ce qui ne va pas clore le débat en tous cas.
Quoi que l'on pense du CNE, le présenter comme apportant plus de sécurité et évitant les litiges aux licenciements pour les employeurs est donc pour le moins mensonger et expose ses signataires à bien des déconvenues.
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