Régime obligatoire

Entreprises concernées

Il s’agit des entreprises qui ont atteint un seuil de 50 salariés pendant 6 mois au moins consécutifs ou non, sur l’exercice en cours. L’accord peut être mis en place au niveau d’une entreprise, d’une unité économique et sociale, d’un groupe.

Modalités de mise en place de l’accord

Le projet d’accord doit être soumis préalablement au comité d’entreprise pour avis.Il peut être à durée déterminée ou indéterminée (prévoir une clause sur les conséquences du passage du seuil d’effectif sous les 50 salariés)

1. Entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives : une convention ou un accord collectif de travail, ou d’entreprise

2. Au sein du comité d’entreprise :l’accord doit avoir été accepté par la majorité des membres salariés présents

3. Ratification par le personnel, à la majorité des 2/3 de l’ensemble de l’effectif de l’entreprise. le recours au référendum est possible si la demande en a été faite de façon conjointe entre l’employeur et les organisations syndicales ou le comité d’entreprise.

4. L’accord de groupe est possible s’il existe des liens financiers et économiques entre les sociétés (notion souple du groupe)

Conclusion et dépôt

Dans l’année suivant la clôture de l’exercice considéré

Dépôt à la DDTEFP dans les 15 jours de la conclusion sinon aucune exonération

Bénéficiaires

Tous les salariés sont bénéficiaires. La participation a un caractère collectif. 

Il est possible d’instituer une condition d’ancienneté qui sera appréciée sur l’exercice en cours et l’exercice précédent. Elle ne peut pas être supérieure à 3 mois. Elle est interdite en l’absence d’accord.

Le choix de la répartition : uniforme, proportionnellement aux salaires perçus(obligatoirement en l’absence d’accord), proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.

Sort des sommes

Les sommes sont bloquées pendant 5 ans, 8 ans en l’absence d’accord constatée par l’inspecteur du travail.

Déblocage anticipé : mariage, PACS, naissance, divorce, invalidité, décès, cessation du contrat de travail, création ou reprise d’une entreprise, surendettement, acquisition ou agrandissement de la résidence principale.

Gestion des sommes

Attribution d’actions ou de coupures d’actions de l’entreprise

Affectation à un fond consacré aux investissements

Placements extérieurs : SICAV, FCP, PEE, PEI, PPESV

Nature des sommes

Dotation de la réserve spéciale

Min légal :1/2 [ (bénéfice avant impôt – 5% capitaux propres) X masse salariale ]
     Valeur ajoutée

Cette formule est impérative en l’absence d’accord

Max légal :au choix : la ½ du bénéfice net comptable, le bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres, la ½ du bénéfice net fiscal, le bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres.

Plafonnement

Le montant perçu par le salarié est au maximum de:75% du plafond annuel de la Sécurité sociale

Régime social et fiscal des sommes

Employeur

Déduction du montant de la réserve de l’IS

Provision en franchise d’impôt de 50% des sommes supérieures au montant de la réserve légale (25% s’il s’agit d’une application volontaire dans les entreprises de moins de 50 salariés)                                     

Salarié

Exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales CSG et CRDS : 7,5% de 95% des sommes reçues