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2012 /
Février /
2 /
"Paquet Almunia" : les nouvelles règles communautaires applicables aux associations à partir du 31 janvier 2012
Ce 31 janvier 2012, les nouvelles règles en matière d'aides d'Etat entrent en application. Les associations sont bien évidemment concernées par ce nouveau "paquet Almunia" adopté par la Commission européenne le 20 décembre dernier, dans la mesure où l'objectif affiché demeure toujours d'éviter que les aides publiques versées à ces organismes sans but lucratif ne viennent fausser le libre jeu de la concurrence. Certes, cette nouvelle législation comporte incontestablement des avancées. Mais, ces dispositions demeurent encore insuffisamment adaptées à la vie associative, largement perfectibles, la position de la France restant toujours inflexible en matière de définition du périmètre des services d'intérêt généraux SIG. Dans ces conditions, il apparaît que des revendications peuvent d'ores et déjà ...
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Promotion, ingenierie et accompagnement de l'E.S.S.
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Gouvernance,
Services Sociaux d'Intérêt Général,
Colas Amblard
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