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2009 /
Juillet /
1 /
La transposition du statut de la SCE enfin complète ! Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne
La transposition du statut de la SCE enfin complète ! La transposition du statut de la société coopérative européenne SCE en droit français vient enfin d'être finalisée avec l'adoption le 22 juin du décret relatif à la société coopératif européenne, n° 2009-767 JO du 24 juin.
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Groupement National de la Coopération
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Groupement National de la Coopération,
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Informations juridiques / comptables / sociales
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