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2009 /
Juin /
14 /
HADOPI : les mouchards filtrants seront facultatifs
Saisi par des députés de l'opposition sur la loi Création et Internet, le Conseil Constitutionnel a rendu mercredi 10 juin 2009 une décision particulièrement forte. Il s'oppose à la coupure de l'accès à Internet comme sanction administrative et ôte tout pouvoir de sanction à la HADOPI. Enfin, cette censure rend les mouchards filtrants facultatifs. L'April se réjouit de cette décision qui contribue à rééquilibrer les droits des auteurs et ceux des internautes. Le Conseil Constitutionnel a donc censuré la coupure d'accès à Internet, mesure phare de la riposte graduée et seul pouvoir effectif de sanction de la HADOPI. Il a ainsi reconnu que l'accès à Internet est nécessaire à l'exercice de la liberté d'expression et de communication, cette liberté étant " d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ". " Le Conseil Constitutionnel rend ici une décision fondatrice pour les droits des ...
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April
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Loi sur la "Haute Autorité pour la diffusion des ?uvres et la protection des droits sur Internet" HADOPI
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