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2007 /
Août /
27 /
Suppression du régime dérogatoire des heures supplémentaires dans les petites entreprises
Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficiaient d'une dérogation en matière d'heures supplémentaires : le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème était fixé à 10%, au lieu de 25% pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Ce régime dérogatoire devait prendre fin en octobre 2008.
La loi du 21 août 2007 vient supprimer ce régime de manière anticipée : à partir du 1er octobre 2007, les entreprises de moins de 20 salariés devront appliquer le taux de 25% dès la 36ème heure de travail.
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