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2007 /
Décembre /
26 /
Nouvelle présentation des bulletins de paye suite à la loi TEPA
La loi TEPA du 21 août 2007, applicable aux heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre par les salariés, a quelque peu modifié la présentation du bulletin de paye.
Ce dernier fait désormais apparaître clairement les heures supplémentaires donnant lieu à une exonération fiscale pour les salariés et à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.
Ainsi, les salariés effectuant 39 heures par semaine, sont rémunérés sur la base de 151,67 heures par mois au taux normal et les 17,33 heures supplémentaires restantes celles effectuées entre 35 heures et 39 heures sont payées au taux majoré. Deux lignes disctinctes figurent maintenant sur leur fiche de paye.
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