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2007 /
Décembre /
27 /
Le nouveau dipositif de monétisation des jours de RTT
Jusqu'à maintenant, l'employeur et le salarié se mettaient parfois d'accord pour rémunérer les jours de réduction du temps de travail JRTT acquis par le salarié lorsque celui-ci ne pouvait pas les prendre. Toutefois, cette pratique ne rentrait pas dans un cadre légal.
Le rachat des jours de RTT fait aujourd'hui partie d'une des 5 mesures annoncées le 29 novembre dernier par Nicolas Sarkozy dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat.
Au départ, ce dispositif ne concernait que les jours de RTT et de repos accumulés au 31 décembre 2007, ou stockés sur un compte épargne temps.
Mais les députés ont étendu jusqu'au 30 juin 2008 le période de référence pour la possibilité de rachat de ces jours.
Ceux-ci pourraient être ainsi payés suivant un taux horaire majoré de 10 à 25 %. Aucune majoration n'est prévue dans le cas où les salariés bénéficient d'un compte épargne temps. Ces derniers pourront néanmoins négocier la monétisation des jours déposés sur le CET.
Sur le plan fiscal, tous les salaires perçus en échange des jours de RTT doivent être normalement exonérés - dans la limite de 10 jours par salarié - de cotisations sociales patronales et salariales. Resteront à la charge des salariés la CSG contribution sociale généralisée, la CRDS contribution au remboursement de la dette sociale et l'impôt sur le revenu.
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